3. Approches législatives et réglementaires françaises
Droit de l'environnement
> Code de l'environnement
Le Code de l’Environnement comprend six
livres et rassemble tous les textes de lois concernant
l’environnement. Il fixe le cadre général de la
législation tandis que les décrets, les arrêtés
et les circulaires ou instructions ministérielles (textes réglementaires)
en définissent les applications concrètes.
Depuis le 18 septembre 2000, les textes de lois français
relatifs à l’environnement sont regroupés dans
la partie législative du Code de l’Environnement. Les
principes généraux du Code sont la protection, la mise
en valeur, la restauration, la remise en état & la gestion
: des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la
qualité de l’air, des espèces animales et végétales,
de la diversité & des équilibres biologiques qui
font partie du patrimoine commun de la nation.
Les industriels soumis à autorisation ou
à déclaration sont surtout concernés
par le livre II et le livre V du Code de l'Environnement.
La prise en compte des principes de Rio dans la législation
française
Quatre principes inspirent la politique
de l’environnement en France. Ils ont été introduits
pour la première fois dans la législation française
par la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement (Loi Barnier) et ils sont présents
dans le livre I du Code de l’Environnement :
- Le principe de précaution (dont le libellé
de 1995 a été modifié par la Charte)
« l’absence de certitudes,
compte tenu des connaissances scientifique et technique du moment,
ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées
visant à prévenir un risque de dommages graves et
irréversibles à l’environnement à un
coût économiquement acceptable ».
Libellé proposé dans l’article 5 de la
Charte de l’environnement : « Lorsque
la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine
en l’état des connaissances scientifiques, pourrait
affecter de manière grave et irréversible l’environnement,
les autorités publiques veillent, par application du principe
de précaution et dans leurs domaines d’attributions,
à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation
des risques et à l’adoption de mesures provisoires
et proportionnées afin de parer à la réalisation
du dommage. »
- Le principe de participation
Chacun a accès aux informations
relatives à l’environnement, y compris celles relatives
aux substances et aux activités dangereuses, et selon lequel
le public est associé au processus d’élaboration
des projets ayant une incidence importante sur l’environnement
ou l’aménagement du territoire.
- Le principe d’action préventive
Il convient de prévenir et de corriger « par priorité
à la source », les atteintes à l’environnement,
en utilisant les meilleures techniques disponibles, à un
coût économiquement acceptable.
* Ce principe est intégré dans les réglementations
française et européenne depuis 1975 au sein de la
Loi sur les déchets
- Le principe pollueur-payeur (modifié en principe
de réparation par la Charte)
Les frais résultant des mesures de prévention,
de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci
doivent être supportés par le pollueur * Ce principe
a été adopté par l’OCDE en 1972
